Conditions D’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 26 novembre 2021.

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») vous lient et lient Optique Nikon Canada Inc. et ses entités affiliées (« Nikon ou « nous »). Les présentes Conditions régissent l’utilisation des sites Web, des applications mobiles et des autres plateformes numériques de Nikon où elles sont affichées. Elles établissent les modalités par lesquelles Nikon met à votre disposition ces sites Web, ces applications mobiles et ces autres plateformes numériques, ainsi que leur contenu, leurs fonctionnalités, leurs produits et leurs services (collectivement, les « Services numériques »).

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT DE COMMENCER À UTILISER LES SERVICES NUMÉRIQUES. ELLES CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI RESTREIGNENT VOS RECOURS JURIDIQUES, NOTAMMENT UNE SECTION CONCERNANT L’ARBITRAGE (VOIR L’ARTICLE 21 « Différends avec Nikon  », VOTRE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE NIKON.

Certaines parties des Services numériques fournissent des renseignements généraux au sujet de la vision, des soins de la vue et de la correction visuelle. Comme le décrit plus en détail l’article 17, ces renseignements ne sont pas présentés en guise de renseignements médicaux ou d’information de substitution. SI VOUS PENSEZ AVOIR UN PROBLÈME DE LA VUE OU UN PROBLÈME MÉDICAL NÉCESSITANT UNE ATTENTION PARTICULIÈRE, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC UN PROFESSIONNEL DÈS QUE POSSIBLE. EN CAS D’URGENCE MÉDICALE, COMPOSEZ LE 911 IMMÉDIATEMENT.

Certains renseignements affichés dans les Services numériques peuvent être de nature historique. L’ensemble du contenu historique dans les documents ou les présentations des Services numériques doit être interprété comme faisant référence à des événements ou circonstances qui se sont produits ou qui étaient en vigueur à la date où ces documents ou présentations ont été rendus publics pour la première fois, ou alors où ils ont été consignés.

Si vous souhaitez accéder à la version anglaise des présentes Conditions, veuillez cliquer ici. If you wish to access the English version of these Terms, please click here.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet des présentes Conditions ou des Services numériques, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse can-info@nikonlenswear.com ou au par téléphone au 514-522-3301. Vous pouvez aussi nous écrire par courrier ou nous rencontrer en personne à l’adresse : 

5075 rue Fullum

Montréal QUÉBEC 

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1. Votre contrat conclu avec Nikon

Les présentes Conditions sont un contrat conclu entre vous et Nikon. LORSQUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES NUMÉRIQUES OU LES PARCOUREZ, LORSQUE VOUS CLIQUEZ SUR UN BOUTON OU SUR UNE CASE « J’ACCEPTE » OU EN POSANT TOUT AUTRE GESTE QUI INDIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ LU LA VERSION LA PLUS À JOUR DES CONDITIONS ET QUE VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLE-CI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES NUMÉRIQUES. Nous nous réservons le droit, au moment de notre choix, sans préavis et à notre discrétion exclusive : i) de modifier les Services numériques ou d’y mettre fin, en tout ou en partie; et ii) de suspendre votre accès à toute partie ou à l’ensemble des Services numériques, ou à y mettre fin, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation avérée ou soupçonnée des présentes Conditions par vous.

2. Modifications aux Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment, sans préavis et à notre discrétion exclusive, en publiant une version révisée de celle-ci sur les Services numériques. Sauf disposition contraire expresse des présentes, toute version révisée des Conditions est en vigueur dès sa publication. Il vous incombe de passer en revue les Conditions pour prendre connaissance de toute modification, le cas échéant.

Si la version révisée contient un Changement majeur (ce terme étant défini ci-dessous), nous pouvons afficher un préavis de trente (30) jours à ce sujet sur la page d’accueil des Services numériques en question avant l’entrée en vigueur de cette version. À certaines occasions, par exemple lorsque vous avez créé un compte et que vous vous y connectez, nous pourrions vous demander de cocher une case par laquelle vous acceptez la version révisée des Conditions. Nous entendons par « Changement majeur » une modification des présentes Conditions qui réduit de façon importante vos droits ou augmente de façon importante vos responsabilités.

3. Conditions supplémentaires

Certains Services numériques peuvent être régis par des modalités supplémentaires, par exemple des contrats d’achat au clic, des règlements de promotions, des concours, des programmes ou des politiques (« Conditions supplémentaires »). Ces Conditions supplémentaires, qui sont intégrées par renvoi aux présentes Conditions, visent à compléter les présentes, et non à les remplacer. Cependant, en cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires ont préséance.

4. Confidentialité

Chez Nikon, l’utilisation que nous faisons de vos renseignements est régie par notre politique de confidentialité.

5. Comptes, mot de passe et sécurité

Certaines parties des Services numériques pourraient vous permettre ou vous demander de vous créer un compte. Il vous incombe de protéger le caractère confidentiel de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous ne devez permettre à personne d’autre d’utiliser votre compte, et vous ne pouvez utiliser un autre compte que le vôtre. Vous vous engagez à nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte et de toute autre forme de brèche de sécurité. Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire ou raisonnable afin d’assurer la sécurité des Services numériques et de votre compte, ce qui peut aller jusqu’à la clôture de votre compte. Nonobstant ce qui précède, vous êtes responsable de toutes les activités de votre compte, et nous pouvons considérer que toute personne qui accède à votre compte et utilise votre mot de passe a l’autorisation requise pour le faire. Nikon n’assume aucune responsabilité relativement aux pertes et aux dommages découlant : i) de toute action ou inaction de Nikon aux termes de la présente disposition; ii) de toute compromission de la confidentialité de votre compte ou de votre mot de passe; et iii) de tout accès non autorisé à votre compte ou de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe.

6. Licence

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Nikon vous accorde une licence limitée, révocable et non exclusive vous permettant d’accéder aux Services numériques, de les utiliser et de les afficher, ainsi que de télécharger et d’imprimer les éléments des Services numériques, le tout pour votre usage strictement personnel et non commercial, et pour aucune autre fin qui n’est pas précisément et expressément énoncée par nous. Nos applications mobiles sont régies par des modalités de licence supplémentaires, qui sont établies à l’article 26 (« Appareils mobile et Applications. ») ci-dessous. Nikon se réserve l’ensemble des droits relatifs aux Services numériques (ce qui comprend les applications mobiles Nikon) qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes.

7. Contenu généré par l’utilisateur

Les Services numériques peuvent offrir la possibilité d’attribuer des notes ou de formuler des critiques, et de participer à un forum en ligne, à un blogue ou à un autre service (ensemble, la « Communauté en ligne ») par lequel vos commentaires et vos apports sont accessibles aux autres utilisateurs de la Communauté en ligne. Vous devez avoir au moins 18 ans pour participer à la Communauté en ligne. Veuillez garder à l’esprit que le public a accès au contenu généré par l’utilisateur.

Si vous choisissez de participer à notre Communauté en ligne, vous pouvez publier ou envoyer des notes, des critiques, des commentaires, des photos et d’autres formes de contenu véridique et exact (du « Contenu généré par l’utilisateur »), comme le permet la Communauté en ligne en question. Le Contenu généré par l’utilisateur que vous publiez ne peut cependant pas être illégal, obscène, vulgaire, trompeur, menaçant ou diffamatoire, il ne peut contrevenir aux droits à la confidentialité ou à la propriété intellectuelle ou être autrement vexatoire ou inacceptable, et il ne peut contenir de virus informatique, de renseignement d’une campagne politique, de sollicitation commerciale, d’adresse courriel, d’adresse URL, de numéros de téléphone, d’adresse postale ou d’autres formes de coordonnées, ni de chaîne de lettres, de publipostage ou d’autres formes de pourriel. Il vous est interdit d’utiliser une fausse adresse courriel, de vous faire passer pour toute autre personne ou entité, ou d’induire quiconque en erreur sur l’origine de tout Contenu généré par un utilisateur. Votre comportement doit être conforme au bon sens et aux règles élémentaires de courtoisie.

Si nous vous fournissons, ou si un de nos représentants vous fournit, un produit, un prix ou toute autre forme d’indemnisation, vous devez l’indiquer dans tout Contenu généré par l’utilisateur que vous créez. Lorsque vous écrivez du contenu au sujet d’un produit ou d’un service Nikon dans votre Contenu généré par l’utilisateur, vous devez aussi indiquer, le cas échéant, que vous êtes un employé ou un fournisseur de Nikon, ou que vous êtes autrement affilié à celle-ci.

Les opinions, les conseils, les déclarations ou les autres formes de renseignements publiés ou mis à disposition par des tiers dans la Communauté en ligne représentent les points de vue de leurs auteurs respectifs, et non ceux de Nikon. Nikon n’assume aucune responsabilité quant au Contenu généré par l’utilisateur provenant de vous ou de tout tiers. Vous acceptez la responsabilité relative à tout Contenu généré par l’utilisateur que vous publiez ou que vous envoyez, y compris toute conséquence pouvant en découler. Nous avons le droit (mais aucune obligation) de surveiller, de modifier, de refuser de publier ou de retirer tout Contenu généré par l’utilisateur.

8. Licence et indemnisation concernant le Contenu général par l’utilisateur que vous publiez

Sauf indication contraire de notre part, si vous publiez ou envoyez du Contenu généré par l’utilisateur, vous accordez à Nikon une licence non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable et pouvant être cédée en sous-licence nous permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, d’imprimer, de transmettre, de traduire, d’indexer, de distribuer, d’afficher et autrement d’exploiter, y compris en en tirant des œuvres dérivées, ce Contenu généré par l’utilisateur, et ce partout dans le monde, sur tout support ou format, que ce contenu soit déjà créé ou non, et ce sans préavis, sans reconnaissance de l’attribution et sans avoir à obtenir votre permission ou celle de tout tiers, ou à faire tout paiement à vous ou à un tiers. Vous accordez par les présentes Conditions à Nikon et à ses représentants et détenteurs de sous-licence – selon notre choix ou le leur – le droit d’utiliser votre nom d’utilisateur ou tout autre nom que vous employez relativement à ce Contenu généré par l’utilisateur. En envoyant du Contenu généré par l’utilisateur, vous comprenez que vous renoncez à l’application par rapport à celui-ci de toute disposition légale vous accordant des droits moraux ou tout autre droit analogue.

Vous déclarez et garantissez que : i) vous avez ou contrôlez tous les droits relatifs au Contenu généré par l’utilisateur que vous envoyez et avez toutes les permissions nécessaires pour céder ces droits à Nikon en licence; et que ii) le Contenu généré par l’utilisateur que vous avez conçu est exact, ne contrevient à aucune loi ni à aucun règlement applicable, ne contrevient pas aux présentes Conditions et n’entraînera pas de préjudice pour toute personne ou entité. Vous convenez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Nikon, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs employés, leurs ayants cause et leurs cessionnaires respectifs, relativement à l’ensemble des réclamations qui pourraient découler du Contenu généré par l’utilisateur que vous publiez ou envoyez.

9. Votre conduite

Vous vous engagez, chaque fois que vous nous fournissez des renseignements (y compris lors de la création d’un compte) : i) à fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et exhaustifs; et ii) à les maintenir et à les mettre à jour rapidement pour qu’ils le restent.

Vous vous engagez à ne pas proposer, par le biais des Services numériques, d’idées, de concepts, de méthodes ou de techniques relatifs à des services ou produits existants ou nouveaux. Si vous décidez néanmoins de le faire, vous accordez à Nikon une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable, illimitée, non exclusive et libre de redevances lui permettant d’utiliser le contenu de cette communication de n’importe quelle manière.

Vous convenez aussi de ne pas essayer, directement ou indirectement, de faire ce qui suit :i) accéder à des renseignements, à des documents ou à tout autre élément en contournant des restrictions techniques mises en place dans les Services numériques et visant à limiter votre utilisation de ces derniers ou votre accès à ceux-ci; ii) perturber, ou interférer avec, la sécurité des Services numériques ou porter autrement atteinte à ceux-ci, ce qui comprend les ressources du système, les comptes, les mots de passe, les serveurs ou les réseaux connectés aux Services numériques ou accessibles par le biais de ceux-ci, ainsi que les sites Web les applications, les documents ou les services affiliés aux Services numériques; iii) accéder aux Services numériques ou les utiliser d’une façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou entraver tout serveur ou réseau; iv) contrevenir à tout droit, notamment aux droits de propriété intellectuelle; v) publier ou autrement envoyer un logiciel, un programme ou un fichier qui perturberait le fonctionnement de tout équipement, de tout logiciel ou de tout autre bien, notamment des fichiers corrompus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des virus et des vers informatiques; vi) créer une fausse identité pour induire en erreur Nikon ou toute autre personne, ou utiliser un nom de domaine de Nikon comme pseudonyme pour une adresse courriel de retour; vii) perturber ou empêcher l’usage des Services par tout autre utilisateur, ou interférer avec cet usage; viii) contrevenir à toute loi ou à tout règlement applicable concernant l’utilisation des Services numériques ou l’accès à ceux-ci; ix) contrevenir aux présentes Conditions; x) préparer, compiler, obtenir par moissonnage, télécharger ou autrement utiliser ou copier tout renseignement relatif aux utilisateurs, tout renseignement sur l’usage et tout autre renseignement, ou alors transmettre, fournir ou autrement distribuer ces renseignements (pour une contrepartie pécuniaire ou non) à tout tiers; xi) transmettre des communications non sollicitées ou de masse à toute personne possédant un compte Nikon ou à toute adresse courriel affiliée à Nikon, ou alors être à l’origine de chaînes de lettres, de concours, d’opérations pyramidales d’envoi de pourriels, d’activités de pollupostage, de sondages ou d’envois de messages dupliqués ou non sollicités (de nature commerciale ou non); xii) contrevenir aux droits de Nikon ou de tout tiers (y compris aux droits à la protection des renseignements personnels et au droit à la publicité), ou injurier, diffamer, harceler, traquer ou menacer toute personne; et xiii) utiliser tout robot ou autre dispositif programmatique ou automatique, y compris des dispositifs automatiques de composition ou d’interrogation, afin d’obtenir des renseignements des Services numériques, ou autrement surveiller ou copier toute partie des Services numériques.

10. Expédition

Nikon n’assume aucune responsabilité pour un retard qui vous est attribuable. Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement, un remplacement ou un échange si un colis n’est pas envoyé, ou est envoyé au mauvais endroit, à cause d’une erreur, d’une action, d’une omission ou d’une négligence de votre part.

11. Descriptions de produits

(Le présent article 11 ne s’applique pas aux consommateurs du Québec)

Nous n’avons ménagé aucun effort pour que les Services numériques présentent de la façon la plus exacte possible les dimensions, les caractéristiques et les couleurs de nos produits. Cependant, votre écran influence la façon dont s’affiche la couleur des produits, de sorte que nous ne pouvons pas garantir la fidélité visuelle de celles-ci. Nous ne garantissons pas que les descriptions de produits sont exactes, exhaustives, fiables, à jour ou exemptes d’erreurs.

12. Erreurs typographiques

(Le présent article 12 ne s’applique pas aux consommateurs du Québec)

Nikon ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques sur les Services numériques (notamment tout prix incorrect), et nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute demande de service en cas d’erreur de cette nature.

13. Services, contenu et sites Web de tiers

Les Services numériques peuvent intégrer ou contenir des services et du contenu qui proviennent de tiers, ou alors contenir des liens vers des sites Web ou des plateformes numériques exploités par des tiers. Nikon n’a aucun contrôle sur ces services, ce contenu, ces sites Web et ces plateformes numériques, et n’assume relativement à ceux-ci aucune responsabilité; c’est à vos propres risques que vous y accédez et que vous les utilisez. Vous devez lire les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité applicables pour chaque service, site Web ou plateforme numérique que vous utilisez ou auquel vous accédez.

14. Liens vers les Services numériques

Il vous est expressément interdit de pratiquer le colonnage, d’utiliser des liens ou d’afficher ou d’utiliser autrement les Services numériques afin qu’ils semblent faire partie d’un site Web ou d’une plateforme numérique appartenant à vous ou à quelqu’un d’autre.

15. Droit d’auteur et marques de commerce

Nikon et les autres noms commerciaux, marques, logos, images et présentations commerciales qui sont utilisés sur les Services numériques sont des marques de commerce de Nikon ou de tiers, et il est interdit de les utiliser sous une forme quelconque (y compris dans des métabalises ou dans du texte caché) sans notre approbation écrite. Sauf indication contraire expresse, l’ensemble du contenu sur les Services numériques est protégé par le droit d’auteur et en vertu des lois nationales et des traités internationaux en vigueur. Vous ne pouvez pas copier ou utiliser les Services numériques, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sans notre approbation écrite préalable. Certains éléments de contenu des Services numériques peuvent aussi être protégés par des droits de tiers, y compris le droit d’auteur.

16. Avis en vertu de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur

Respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui est une priorité pour nous. Si vous pensez qu’une de vos œuvres a été publiée sur les Services numériques d’une façon qui viole le droit d’auteur qui la protège, veuillez communiquer avec nous à l’adresse ci-dessous et nous fournir l’information suivante : i) une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur; ii) une description de l’œuvre concernée par la violation alléguée du droit d’auteur, ainsi que l’adresse URL ou tout autre renseignement indiquant où se trouve le contenu contrevenant selon vous au droit d’auteur; iii) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel; iv) une déclaration dans laquelle vous déclarez, de bonne foi, que l’utilisation reprochée n’est selon vous pas permise par le titulaire du droit d’auteur, par son mandataire ou par la loi; et v) une déclaration solennelle de vous selon laquelle l’information présentée dans votre avis est véridique et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur (ou que vous êtes autorisé à agir en son nom). Vous pouvez joindre la personne responsable du traitement des avis de violation du droit d’auteur chez Nikon aux coordonnées suivantes :

Attention : Vice-président des affaires juridiques pour le Canada

Optique Nikon Canada Inc.

5075 rue Fullum.

Montréal QUÉBEC H2H 2K3

(514) 522-3301

can-info@nikonlenswear.com

En vertu de notre politique, nous supprimons, dans les circonstances appropriées, les comptes des personnes responsables de plusieurs infractions.

17. Avis de non-responsabilité médicale et outil de localisation de professionnels de la vue

Certaines parties des Services numériques fournissent des renseignements généraux au sujet de la vision, des soins de la vue et de la correction visuelle. Ce contenu est fourni à titre d’information seulement. Nous n’offrons pas d’avis médicaux ou de conseils professionnels concernant les soins de santé, et les Services numériques ne doivent pas servir comme source de renseignements de cette nature ni y suppléer. Si vous pensez avoir un problème de la vue ou un problème médical nécessitant une attention particulière, veuillez communiquer avec un professionnel dès que possible. En cas d’urgence médicale, composez le 911 immédiatement.

Même si les Services numériques peuvent vous offrir la possibilité de localiser des professionnels de la vue (« PV ») offrant les produits Nikon par le biais d’une fonctionnalité de localisation de type « Où se procurer ce produit » ou semblable (un « Localisateur de PV ») et peut fournir des renseignements ou d’autres formes de contenu fournis par des PV ou d’autres professionnels de la santé, votre utilisation des Services numériques ne crée pas de relation professionnel de la santé-patient ou médecin-patient entre vous et tout PV ou autre professionnel de la santé.

Les PV doivent maintenir raisonnablement à jour et exacts les renseignements que contient le Localisateur de PV au sujet de leur pratique. Ces renseignements sont toutefois fournis par des tiers et ne sont pas vérifiés de façon indépendante par Nikon. Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie, de quelque nature que ce soit, au sujet de ces renseignements, notamment toute garantie ou condition implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Nous vous invitons fortement à vérifier l’exactitude de ces renseignements en consultant des sources appropriées, par exemple le bureau du PV en question, des assureurs, les organismes provinciaux d’attribution du droit d’exercice et les ordres professionnels concernés.

Le localisateur de PV est fourni comme moyen pratique pour les consommateurs de trouver des PV qui offrent nos produits. Tout autre usage de celui-ci est strictement interdit. Même si Nikon peut afficher de façon préférentielle les résultats de recherche de PV en fonction de critères variés faisant partie d’un algorithme complexe, NOUS N’ENDOSSONS ET NE RECOMMANDONS AUCUN PV EN PARTICULIER NI LA PRATIQUE D’AUCUN PV, ET NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE AU SUJET DES SERVICES QUI PEUVENT ÊTRE OFFERTS PAR CEUX-CI, CE QUI COMPREND LES PV QUI SONT AFFICHÉS EN PREMIER DANS LA LISTE DES RÉSULTATS OU LES PV DONT LES NOMS SONT AFFICHÉS PAR, OU SONT ACCESSIBLES DANS, LE LOCALISATEUR DE PV OU TOUTE AUTRE PARTIE DES SERVICES NUMÉRIQUES. Le fait qu’un PV ne soit pas inclus dans le Localisateur de PV n’indique aucune désapprobation de notre part.

VOTRE CHOIX D’UN PV OU DE TOUT AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ NE REGARDE QUE VOUS. VOTRE UTILISATION DU LOCALISATEUR DE PV ET DES SERVICES NUMÉRIQUES EST À VOS PROPRES RISQUES. Nous n’avons aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard de toute autre personne relativement à une décision prise ou à un geste posé sur la base de renseignements obtenus du Localisateur de PV ou des Services numériques.

18. Avis de non-responsabilité

(Le présent article 18 ne s’applique pas aux consommateurs du Québec)

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES : i) LES SERVICES NUMÉRIQUES SONT FOURNIS TELS QUELS ET TELS QUE DISPONIBLES, AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS AUCUNE GARANTIE, ET NIKON DÉCLINE TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX SERVICES NUMÉRIQUES, PEU IMPORTE DE QUELLE NATURE, QU’ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, CE QUI COMPREND TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES RAPPORTS OU DES PRATIQUES COMMERCIALES; ii) NIKON NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES SERONT EXACTS, EXHAUSTIFS, FIABLES, ACTUELS, NON INTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, QU’ILS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE LES DÉFAUTS QU’ILS PRÉSENTENT SERONT CORRIGÉS; iii) NIKON N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR TYPOGRAPHIQUE OU DE TOUTE OMISSION CONCERNANT LES PRIX, LES TEXTES, LES IMAGES OU TOUTE AUTRE FORME DE CONTENU DES SERVICES NUMÉRIQUES; ET IV) VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRETÉ DE LA RESPONSABILITÉ ET DES RISQUES RELATIFS VOTRE UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES.

IL EST POSSIBLE QUE LES LOIS APPLICABLES NE PERMETTENT PAS LES EXCLUSIONS OU RESTRICTIONS ÉTABLIES CI-DESSOUS, AUQUEL CAS CELLES-CI NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

19. Limitation de responsabilité

(Le présent article 19 ne s’applique pas aux consommateurs du Québec)

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NIKON ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS, AYANTS CAUSE ET CESSIONNAIRES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES RELATIVEMENT À TOUTE LÉSION CORPORELLE OU À DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AUTRES (Y COMPRIS EN CAS DE PERTE DE BÉNÉFICES, DE PERTE DE REVENUS, DE PERTE DE DONNÉES, DE PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’INTERRUPTIONS DES ACTIVITÉS) QUI DÉCOULENT DES SERVICES NUMÉRIQUES, DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ AUX SERVICES NUMÉRIQUES OU AUX SERVEURS DE NIKON OU À TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI (CE QUI COMPREND LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, FINANCIERS OU AUTRES QUI Y SONT STOCKÉS OU QUI PASSENT PAR CEUX-CI), QUE CES DOMMAGES AIENT COMME FONDEMENT JURIDIQUE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE OU CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LES MANQUEMENTS AUX GARANTIES OU TOUT AUTRE FONDEMENT, QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET QUE NIKON AIT ÉTÉ PRÉVENUE OU NON DE LA POSSIBILITÉ QU’ILS SE PRODUISENT. EN CAS D’INSATISFACTION CONCERNANT LES SERVICES NUMÉRIQUES, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER DE LES UTILISER.

IL EST POSSIBLE QUE LES LOIS APPLICABLES NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIE CI-DESSOUS, AUQUEL CAS CELLE-CI NE S’APPLIQUE PAS À VOUS.

20. Restrictions à l’exportation

Tous les logiciels et autres renseignements et technologies sous-jacents que vous téléchargez des Services numériques (collectivement, les « Logiciels ») peuvent faire l’objet de restrictions à l’exportation ou à l’importation, au Canada et dans d’autres pays. Il vous incombe de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements en matière de commerce, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Sauf si la loi vous y autorise, vous garantissez que vous n’exporterez ni ne réexporterez les Logiciels dans tout pays, ou vers toute personne, toute entité ou tout utilisateur final, qui est visé par des contrôles à l’exportation au Canada.

21. Différends avec Nikon

Vous et Nikon convenez que toute réclamation qu’une partie peut faire valoir contre l’autre sera tranchée conformément aux dispositions qui suivent. Veuillez lire attentivement le présent article . Il concerne vos droits et a une incidence sur la façon dont seront réglées les réclamations que Nikon et vous pouvez faire valoir contre l’autre.

1. Communiquez d’abord avec Nikon

Nous souhaitons être informés de vos préoccupations afin de pouvoir y répondre; si nous ne sommes pas en mesure de le faire d’une façon que vous jugez satisfaisante, nous vous fournissons un moyen neutre et économique de faire trancher ce différend rapidement. Si vous avez des préoccupations concernant les Services numériques, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées fournies au début des présentes Conditions.

2. Lois applicables

Vous convenez que les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario, et que les tribunaux du district judiciaire de Toronto ont la compétence exclusive de trancher toute question en lien avec les présentes, que toute violation alléguée se produise en Ontario ou à l’extérieur de cette province, sans égard aux principes des conflits de lois. Cette compétence exclusive s’étend à toutes les réclamations ou les différends, avérés ou potentiels, entre vous et Nikon, sauf indication contraire des présentes Conditions. Vous confirmez par les présentes comprendre que les Services numériques sont exclusivement destinés aux résidents du Canada.

3. Arbitrage obligatoire

(Le présent paragraphe c) ne s’applique pas aux consommateurs du Québec)

Vous et Nikon convenez que tout désaccord ou différend concernant ces Conditions ou découlant de leur interprétation ou de leur application, ou encore concernant les Services numériques (à l’exception de tout différend concernant l’application ou la validité des droits de propriété intellectuelle), doit faire l’objet d’un processus de médiation. À cette fin, vous et Nikon acceptez de participer à au moins une séance de médiation, ce qui signifie déléguer un représentant doté des pouvoirs décisionnels requis. Le médiateur sera choisi conjointement par les parties. Si aucune entente n’est conclue dans les soixante (60) jours suivant la nomination du médiateur, le différend sera tranché de façon définitive par une procédure d’arbitrage (et non pas recours aux tribunaux), conformément aux lois du Québec. Vous et Nikon pouvez, à tout moment, convenir d’une période plus longue avant que l’affaire soit envoyée en arbitrage. Sauf si vous et Nikon en convenez autrement dans le cadre d’une convention d’arbitrage, le processus d’arbitrage sera mené par un arbitre unique et se déroulera conformément aux règles juridiques et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec (dans sa version alors en vigueur). La sentence arbitrale est définitive et exécutoire. VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES À VOTRE DROIT DE VOUS ADRESSER À UNE COUR POUR QU’UN JUGE ENTENDE TOUT DIFFÉREND.

1. Interdiction visant les actions collectives et dérivées et les recours sur une base non individuelle

Vous et Nikon convenez que toute réclamation présentée par une partie contre l’autre doit se faire à titre individuel, et non à titre de demandeur ou de membre d’une action collective ou dérivée. Sauf si vous et Nikon en convenez autrement, l’arbitre ne peut décider de fusionner ou de joindre les réclamations de plus d’une personne ou partie, et ne peut présider toute forme d’action consolidée ou collective. De plus, l’arbitre ne peut accorder réparation (ce qui comprend toute forme de réparation pécuniaire, d’injonction ou de redressement déclaratoire) qu’à la partie individuelle qui le réclame, et seulement dans la mesure où la réparation est requise pour répondre à cette ou à ces réclamations. Une réparation accordée par l’arbitrage ne peut avoir d’incidence sur les autres utilisateurs des Services numériques. VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES AU DROIT D’INTENTER TOUTE ACTION COLLECTIVE OU DÉRIVÉE OU DE PRENDRE PART À UNE TELLE ACTION.

2. Procédures d’arbitrage

L’arbitrage sera mené par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (l’« IMAQ »), conformément à ses règles et à ses procédures, sous réserve des modifications établies par le présent paragraphe. Les règles de l’IMAQ peuvent être consultées à l’adresse www.imaq.org.

L’arbitrage doit se tenir dans votre province de résidence ou à tout autre endroit convenu avec Nikon. Si la valeur de la réparation exigée est de 5 000 $ ou moins, vous ou Nikon pouvez décider que l’arbitrage se déroule par téléphone ou par observations écrites seulement; si une telle avenue est choisie, cette décision est contraignante pour l’autre partie, sous réserve de toute décision discrétionnaire de l’arbitre de tenir une audience en personne si les circonstances l’exigent. La participation à une audience en personne peut se faire par téléphone, sauf indication contraire de l’arbitre.

L’arbitre tranche sur le fond chaque réclamation conformément aux lois du Québec, et il reconnaîtra toute revendication de privilège conforme au droit. La sentence arbitrale sera confidentielle, définitive et exécutoire, et tout jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être porté devant tout tribunal compétent.

3. Frais d’arbitrage

Le paiement des frais de dépôt, administratifs et d’arbitrage sera régi par les règles de l’IMAQ.

4. Divisibilité

À l’exception des dispositions de l’alinéa (i) de la présente clause d’arbitrage (« Interdiction visant les actions collectives et dérivées et les recours sur une base non individuelle »), si un tribunal juge qu’une partie de la présente clause d’arbitrage est invalide ou non exécutoire, les autres parties de celle-ci demeureront applicables. Si un tribunal juge que toute disposition de l’alinéa (i) de la présente clause d’arbitrage (« Interdiction visant les actions collectives et dérivées et les recours sur une base non individuelle ») est invalide ou non exécutoire, la totalité de la clause d’arbitrage sera nulle en ce qui concerne les actions qui auraient été visées par l’alinéa (i). Les dispositions restantes des Conditions, ce qui comprend les autres dispositions du paragraphe 21 (« Différends avec Nikon »), demeureront applicables.

5. Modification de la clause d’arbitrage

Nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions, vous et Nikon convenez que si nous apportons une modification à la présente clause d’arbitrage (autre qu’une modification de l’adresse où envoyer un avis ou d’un lien vers un site Web fourni dans les présentes), cette modification ne s’appliquera pas à toute réclamation qui a été déposée dans le cadre d’une procédure judiciaire contre Nikon avant la date de prise d’effet de la modification. De plus, si nous tentons de supprimer la clause d’arbitrage figurant dans les présentes Conditions, une telle suppression ne prendra effet que trente (30) jours après la publication sur les Services numériques de la version des Conditions excluant la clause d’arbitrage, et cette prise d’effet ne s’appliquera à aucune réclamation déposée avant cette suppression dans le cadre d’une procédure judiciaire contre Nikon.

4. Délai d’un an pour introduire une action

(Le présent paragraphe (d) ne s’applique pas aux consommateurs du Québec)

Dans la mesure permise par la loi, et sans limiter la portée de tout avis de non-responsabilité figurant dans les présentes, toute cause d’action ou réclamation que vous pouvez faire valoir à l’égard des Services numériques, y compris toute réclamation devant être soumise à l’arbitrage, doit être introduite dans un délai d’un (1) an suivant l’événement qui a donné lieu à cette réclamation ou cause d’action. Le présent paragraphe s’applique à vous et à vos héritiers, ayants droit et cessionnaires.

22. Indemnisation

En plus des obligations d’indemnisation prévues à l’article 8, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Nikon, ses employés, ses dirigeants, ses représentants, ses fournisseurs de services ainsi que ses ayants droit et cessionnaires à l’égard des jugements, des règlements, des pertes, des obligations, des dommages et des coûts, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant d’une réclamation ou d’une demande faite par un tiers liée à : i) votre utilisation des Services numériques, ce qui comprend tout renseignement que vous fournissez à Nikon, votre Contenu généré par l’utilisateur, ou tout autre renseignement ou contenu que vous soumettez ou transmettez par le biais des Services numériques; ii) toute utilisation de votre mot de passe; iii) tout renseignement que vous téléchargez ou auquel vous accédez par le biais des Services numériques; iv) votre perturbation du fonctionnement des Services numériques; et v) votre violation des présentes Conditions, de droits de tiers ou d’une entité ou des lois et règlements applicables.

23. Renonciation

Aucun retard ou manquement de la part de Nikon relativement à l’application de l’une des dispositions des présentes Conditions ne constitue une renonciation à l’un de nos droits en vertu des présentes Conditions.

24. Intégralité des Conditions

(Le présent article 24 ne s’applique pas aux consommateurs du Québec)

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Nikon et vous en ce qui concerne l’objet des présentes.

25. Dispositions générales

Sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions, l’invalidité ou le caractère non exécutoire d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions n’aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou non exécutoire, les présentes Conditions seront interprétées conformément à leurs modalités, comme si la disposition invalide ou non exécutoire n’y figurait pas. Les rubriques utilisées dans les présentes Conditions servent uniquement à en faciliter la lecture et ne modifient en rien l’interprétation de ses dispositions. Toute référence aux termes « comprend » ou « y compris » signifie « comprend, sans toutefois s’y limiter ».

26. Appareils mobiles et applications

Si vous accédez ou utilisez les Services numériques de Nikon sur un appareil mobile, des frais de messagerie, de données, d’itinérance ou autres peuvent s’appliquer. Les applications mobiles de Nikon pourraient être incompatibles avec votre appareil. Le téléchargement et l’installation des applications mobiles de Nikon sont soumis aux modalités supplémentaires suivantes :

1. Appareils mobiles Apple® (« Apple ») (y compris les appareils numériques mobiles iPhone®, iPad® et iPod touch®)

En téléchargeant, installant ou utilisant une application mobile de Nikon, disponible sur l’App Store®, sur votre appareil mobile Apple (l’« Application de Nikon sous licence pour iOS »), vous acceptez que votre utilisation de l’Application de Nikon sous licence pour iOS soit soumise aux Modalités des services multimédias d’Apple (accessibles à l’adresse https://www.apple.com/ca/fr/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html), et régie par celles-ci, y compris le Contrat de licence d’utilisateur final standard (comme défini dans les Modalités des services multimédias d’Apple). En outre, vous acceptez que Nikon et ses fournisseurs de services puissent recueillir, stocker et utiliser les renseignements obtenus auprès de vous ou à partir de votre appareil, y compris les renseignements liés à la géolocalisation et aux notifications poussées, afin de fournir des services relatifs à l’Application de Nikon sous licence pour iOS. Les droits conférés et les obligations imposées par les Modalités des services multimédias d’Apple s’ajoutent aux droits et obligations établis dans les présentes Conditions, mais ne les remplacent pas, et les Modalités des services multimédias d’Apple et les présentes Conditions doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière à ce qu’il n’y ait pas d’incompatibilité entre elles. En cas d’une telle incompatibilité entre les Modalités des services multimédias d’Apple et les présentes Conditions, les Modalités des services multimédias d’Apple prévaudront en ce qui concerne votre utilisation d’une Application de Nikon sous licence pour iOS, à l’exception de l’article 21 des présentes Conditions (ce qui comprend le paragraphe 21(b) intitulé « Lois applicables »), qui prévaudra à l’égard des différends entre vous et Nikon.

2. Appareils mobiles Windows®

En téléchargeant, installant ou utilisant une application mobile Nikon, disponible sur le Microsoft® Store, sur votre appareil mobile Windows (l’« Application de Nikon sous licence pour Windows »), vous acceptez que votre utilisation de l’Application de Nikon sous licence pour Windows soit soumise aux Conditions de vente Microsoft (accessibles à l’adresse https://www.microsoft.com/fr-ca/store/b/terms-of-sale) et régie par celles-ci, y compris les Conditions de licence standard relatives aux applications (accessibles à l’adresse https://www.microsoft.com/fr-ca/servicesagreement/#STANDARDAPPLICATIONLICENSETERMS, ou à toute autre adresse URL indiquée par Microsoft, le cas échéant). En outre, vous acceptez que Nikon et ses fournisseurs de services puissent recueillir, stocker et utiliser les renseignements obtenus auprès de vous ou à partir de votre appareil, y compris les renseignements liés à la géolocalisation et aux notifications poussées, afin de fournir des services relatifs à l’Application de Nikon sous licence pour Windows. Les droits conférés et les obligations imposées par les Conditions de vente Microsoft s’ajoutent aux droits et obligations établis dans les présentes Conditions, mais ne les remplacent pas, et les Conditions de vente Microsoft et les présentes Conditions doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière à ce qu’il n’y ait pas d’incompatibilité entre elles. En cas d’une telle incompatibilité entre les Conditions de vente Microsoft et les présentes Conditions, les Conditions de vente Microsoft prévaudront en ce qui concerne votre utilisation d’une Application de Nikon sous licence pour Windows, à l’exception de l’article 21 des présentes Conditions (ce qui comprend le paragraphe 21(b) intitulé « Lois applicables »), qui prévaudra à l’égard des différends entre vous et Nikon.

3. Appareils mobiles Android™

En téléchargeant, installant ou utilisant une application mobile Nikon, disponible sur le Google Play™ Store, sur votre appareil mobile Android (l’« Application de Nikon sous licence pour Android »), vous acceptez que votre utilisation de l’Application de Nikon sous licence pour Windows soit soumise au Contrat de licence de l’utilisateur final de l’application de Nikon sous licence pour Android établi ci-dessous. En outre, vous acceptez que Nikon et ses fournisseurs de services puissent recueillir, stocker et utiliser les renseignements obtenus auprès de vous ou à partir de votre appareil afin de fournir des services relatifs à l’Application de Nikon sous licence pour Android.

CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL

DE L’APPLICATION DE NIKON SOUS LICENCE POUR ANDROID

1. Licence et portée. L’Application de Nikon sous licence pour Android vous est concédée sous licence et ne vous est pas vendue. Sous réserve de votre acceptation du présent Contrat de licence de l’utilisateur final de l’application de Nikon sous licence pour Android (le « CLUF »), il vous est accordé par les présentes une licence limitée et non transférable permettant d’utiliser l’Application de Nikon sous licence pour Android sur l’appareil mobile Android que vous possédez ou contrôlez, comme autorisé par les règles d’utilisation établies dans les Conditions d’utilisation de Google Play (accessibles à l’adresse https://play.google.com/intl/en_ca/about/play-terms.html). Vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre, transférer, distribuer, ni accorder en sous-licence l’Application de Nikon sous licence pour Android. Vous ne pouvez pas copier, décompiler, rétroconcevoir, désassembler ou modifier l’Application de Nikon sous licence pour Android, en totalité ou en partie, ou tenter de découvrir le code source ou créer des œuvres dérivées de celle-ci, et toute tentative de faire les actions susmentionnées peut vous exposer à des poursuites judiciaires et à des dommages-intérêts; étant entendu que ces restrictions ne s’appliquent pas dans la mesure où : i) elles sont interdites par la loi applicable; ou ii) elles sont autorisées par l’accord de licence régissant l’utilisation de tout logiciel libre compris dans l’Application de Nikon sous licence pour Android. Vous acceptez que les modalités de ce CLUF s’appliquent à chaque Application de Nikon sous licence pour Android pour laquelle vous obtenez une licence et à toutes les mises à jour de l’Application de Nikon sous licence pour Android fournies par Nikon, à moins qu’une telle mise à jour ne soit accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les modalités de cette licence auront préséance.
2. Durée et résiliation. La licence susmentionnée est en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par Nikon. Vos droits en vertu de cette licence seront automatiquement résiliés sans préavis par Nikon si vous omettez de vous conformer à toute modalité du CLUF. En cas de résiliation de cette licence, vous devrez cesser toute utilisation de l’Application de Nikon sous licence pour Android et détruire toutes les copies de celle-ci.
3. Services externes et avis de non-responsabilité. Les applications mobiles de Nikon donnent accès à des services et à des sites Web fournis par Nikon ou des tiers (collectivement et individuellement, les « Services externes »). L’utilisation générale des Services externes nécessite un accès à Internet, et l’utilisation de certains Services externes peut aussi nécessiter que vous acceptiez des modalités supplémentaires. Les renseignements de localisation fournis par l’application mobile de Nikon ou tout Service externe sont utilisés à des fins d’information générale ou de navigation de base seulement et ils ne sont pas destinés à être utilisés dans des situations où des renseignements de localisation précis sont nécessaires ou lorsque des renseignements de localisation erronés, inexacts, en retard ou incomplets pourraient causer la mort, des blessures, des dommages à la propriété ou à l’environnement, ou d’autres préjudices. Nikon, ses mandataires, ses concédants de licence et ses fournisseurs de contenu ne garantissent pas la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la ponctualité des renseignements médicaux, des renseignements sur les inventaires, des renseignements de localisation ou des autres renseignements ou données affichés par des applications mobiles de Nikon ou des Services externes. Nikon ne fait aucune déclaration selon laquelle de tels Services externes sont appropriés et disponibles pour utilisation dans un lieu particulier. Si vous utilisez des Services externes ou y accédez, vous le faites de votre propre initiative et à vos propres risques, et vous êtes responsable de vous conformer à toutes les lois applicables, y compris les lois locales. Nikon se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre, retirer, limiter ou désactiver l’accès aux Services externes. En aucun cas, Nikon ne pourra être tenue responsable du retrait, de la désactivation ou de la limitation de l’accès aux Services externes ou de la limitation de l’utilisation de ceux-ci.